Contentieux & droit civil
Le cabinet conduit des procédures devant les tribunaux, en arbitrage et en médiation. L'approche : tenter d'abord la négociation et, si nécessaire, arriver à l'audience parfaitement préparé.
Chaque dossier est suivi personnellement par Me Weissfeld, du premier rendez-vous au jugement.
- Actions en paiement et recouvrement de créances
- Litiges immobiliers, associatifs, successoraux et sociétaires
- Diffamation et propriété intellectuelle
- Arbitrage et médiation
Peut-on régler un litige sans aller au tribunal ? Souvent, oui. La négociation, la médiation ou l'arbitrage font gagner du temps et de l'argent. Nous examinons la voie adaptée à votre cas.
Quel est le délai pour agir ? En Israël, la prescription est de 7 ans pour la plupart des actions civiles, avec des exceptions. Mieux vaut vérifier tôt.
Page complète →Procuration durable
Le mandat de protection future (ייפוי כוח מתמשך) vous permet, tant que vous êtes lucide, de désigner une personne de confiance pour gérer à l'avenir vos affaires personnelles, médicales et patrimoniales.
Sans lui, en cas de perte de capacité, le tribunal peut nommer un tuteur — pas forcément celui que vous auriez choisi. Me Weissfeld est habilité par le ministère israélien de la Justice et reçoit en français.
- Premier rendez-vous — qui désigner, pour quelles affaires, vos instructions
- Rédaction et signature — un acte sur mesure, expliqué en détail
- Dépôt — auprès de l'Administrateur général, en ligne
- Adapté aussi aux enfants qui accompagnent un parent âgé
Quand établir un mandat de protection future ? Tant que vous êtes lucide et sans urgence. Une fois la capacité perdue, il n'est plus possible de l'établir.
Des époux peuvent-ils signer un acte commun ? Non. Chaque époux a besoin de son propre mandat.
Où l'acte est-il conservé ? Il est déposé auprès de l'Administrateur général et prend effet selon les conditions qu'il prévoit.
Page complète →Successions & droit de la famille
Successions, tutelles, testaments et mandats de protection future sont la spécialité du cabinet. Un testament bien rédigé évite des années de conflits familiaux.
Me Weissfeld est aussi nommé administrateur de succession par les tribunaux : recensement des biens, paiement des dettes et partage équitable.
- Rédaction de testaments — individuels ou mutuels
- Administration de successions, y compris comme administrateur
- Contestations de testaments et procédures judiciaires
- Tutelles
Quelle différence entre ordonnance d'hérédité et homologation du testament ? On demande l'homologation (צו קיום צוואה) lorsqu'il existe un testament, et l'ordonnance d'hérédité (צו ירושה) lorsqu'il n'y en a pas : la succession suit alors la loi.
Un testament olographe est-il valable ? Oui, s'il est entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Un testament devant témoins ou avocat réduit le risque de contestation.
Page complète →Immobilier
Une transaction immobilière est souvent l'opération la plus importante d'une vie — et l'essentiel des risques se joue avant la signature.
Le cabinet accompagne achats et ventes, changements d'affectation des terrains et projets de promotion, y compris les aspects d'urbanisme et de fiscalité.
- Accompagnement des ventes et acquisitions
- Changement d'affectation et projets de promotion
- Vérification urbanisme et fiscalité avant signature
Faut-il consulter un avocat avant de signer un protocole d'accord ? Oui. En Israël, un protocole d'accord (זיכרון דברים) peut engager autant qu'un contrat. Faites-le vérifier avant de signer.
Quels impôts s'appliquent à une transaction ? En général la taxe d'acquisition pour l'acheteur et l'impôt sur la plus-value pour le vendeur, parfois une taxe d'amélioration. Les montants sont vérifiés avant signature.
Page complète →Contrats commerciaux
Un bon contrat évite le prochain litige. Le cabinet rédige et vérifie des accords pour la tech, les acquisitions, la franchise, les opérations internationales et les entreprises familiales.
Grâce aux trois langues de travail, les accords avec des partenaires étrangers sont rédigés et expliqués directement.
- Contrats commerciaux, technologie et high-tech
- Acquisitions et franchise
- Opérations internationales — hébreu, anglais, français
- Pactes d'associés et entreprises familiales
Quel droit s'applique à un contrat avec un partenaire étranger ? Les parties peuvent choisir dans le contrat le droit applicable et la juridiction. Mieux vaut le décider à l'avance.
Pourquoi une entreprise familiale a-t-elle besoin d'un accord écrit ? Il fixe la propriété, les rôles et les conditions de sortie, et prévient les conflits quand la situation évolue.
Page complète →Actions collectives
Quand un petit préjudice touche beaucoup de personnes, l'action de groupe en fait un dossier qui vaut la peine d'être mené.
Le cabinet a l'expérience des dossiers à grand nombre de demandeurs, notamment dans l'aérien et le tourisme.
- Actions de groupe
- Actions collectives à nombreux demandeurs
- Aérien et tourisme
Qu'est-ce qu'une action de groupe ? Une action introduite par un demandeur au nom d'un large groupe lésé par le même fait. Le tribunal doit l'autoriser comme action de groupe.
Les membres du groupe doivent-ils payer ? En général non. Les honoraires et indemnités sont fixés par le tribunal à l'issue de la procédure.
Page complète →Associations & organisations
Le cabinet crée des associations (amutot) et les accompagne : statuts, relations avec le registre des associations et représentation en justice.
- Création d'associations
- Suivi courant et relations avec le registre
- Représentation en justice
Combien de fondateurs faut-il pour une association ? Au moins deux. La demande est déposée au registre des associations avec les statuts.
Qu'est-ce que le certificat de bonne gestion ? Un certificat du registre attestant que l'association dépose ses rapports et fonctionne légalement. Il est souvent exigé pour les dons et subventions.
Page complète →Insolvabilité et arrangements de dettes
Les dettes accumulées ne disparaissent pas d'elles-mêmes. La loi israélienne sur l'insolvabilité et la réhabilitation économique offre aux particuliers et aux sociétés une voie pour régler leurs dettes et repartir — et aux créanciers une voie pour recouvrer leur dû.
Plus on agit tôt, plus il y a d'options.
- Procédures d'insolvabilité pour particuliers et sociétés
- Arrangements et transactions avec les créanciers
- Représentation des créanciers et déclarations de créances
- Défense contre les procédures de recouvrement
Qui peut ouvrir une procédure d'insolvabilité ? Un particulier comme une société, et un créancier peut aussi la demander contre un débiteur. Les conditions sont examinées en rendez-vous.
Les dettes sont-elles effacées à la fin ? À l'issue d'une procédure réussie, une libération de tout ou partie des dettes peut être accordée, selon les conditions fixées.
Page complète →Protection des données et vie privée
Toute entreprise qui conserve des noms, des téléphones ou des données clients est soumise à la loi israélienne sur la protection de la vie privée et aux règles de sécurité des données. L'amendement 13 a renforcé les exigences et les pouvoirs de contrôle.
- Cartographie des données détenues et des obligations
- Politiques de confidentialité et accords de traitement avec les prestataires
- Gestion d'une fuite et déclaration à l'Autorité de protection de la vie privée
La loi s'applique-t-elle aux petites entreprises ? Oui. Toute entreprise détenant une base de données sur des personnes y est soumise ; les obligations varient selon la taille et la sensibilité de la base.
Que faire en cas de fuite de données ? Agir vite : stopper la fuite, documenter et, dans les cas graves, déclarer à l'Autorité comme l'exigent les règlements.
Page complète →Droit du travail et rémunération des dirigeants
Le contrat d'un cadre dirigeant fixe non seulement la rémunération, mais aussi ce qui se passe le jour de la séparation. Le cabinet conseille dirigeants et sociétés, des deux côtés.
- Contrats de travail pour cadres dirigeants
- Primes, rémunération en capital et stock-options
- Fin de contrat, non-concurrence et confidentialité
Une clause de non-concurrence est-elle applicable en Israël ? Dans une mesure limitée seulement. Les tribunaux du travail l'appliquent surtout pour protéger un secret d'affaires ou un intérêt légitime, pour une durée raisonnable.
Comment sont imposées les stock-options ? En général selon l'article 102 de l'ordonnance de l'impôt sur le revenu, selon la voie prévue au plan. À vérifier avant de signer.
Page complète →Services notariaux
Un document qui doit être reconnu à l'étranger — ou un document étranger qui doit être reconnu en Israël — passe par un notaire.
Gad étant aussi avocat, un acte qui demande à la fois une rédaction juridique et une certification notariale est traité en un seul rendez-vous.
- Certifications notariales pour Israël et l'étranger
- Traductions notariées — hébreu, anglais, français
- Légalisation de signatures pour banques et ambassades
- Apostille et certifications du ministère des Affaires étrangères
Qu'est-ce qu'une apostille ? Un certificat joint à un acte public pour qu'il soit reconnu dans les pays signataires de la Convention de La Haye, sans autre légalisation consulaire.
Dans quelles langues le cabinet certifie-t-il des traductions ? Hébreu, anglais et français. Un notaire ne certifie une traduction que dans les langues qu'il maîtrise.
Page complète →Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est examinée individuellement.